Enquêteurs Privés de France

1804 : En France, parmi une majorité de cabinets surtout versés dans le contentieux et les affaires commerciales, certains spécifient une vocation plus privée.

 

 

1807 : A Paris, "un dénommé Villiaume reçoit les personnes qui désirent obtenir quelque renseignement que ce soit".

 

 

1819 : On dénombre à Paris près de 250 «agents d’affaires» proposant une gamme illimitée de services tels que le recouvrement des créances, l’étude des successions, l’exécution des testaments, les transactions immobilières, les surveillances, les enseignements, les recherches de toutes sortes, etc...

 

 

1824 : Jean-Baptiste Robin fournit pour tout genre d’affaires, les indications et renseignements convenables pour la célérité et la sûreté des démarches.

 

 

1825 : Guy Delavau (1788-1874), ancien Préfet de Police de Paris devenu Conseiller État, fonde la première agence moderne de Police Privée.

 

 

1832 : François Eugène Vidocq (1775-1857) fonde à Paris le «Bureau de renseignements universels

pour le Commerce et l’Industrie», qui devient ensuite «L’Intermédiaire, Bureau de renseignements dans l’intérêt du Commerce».

Devant l’attrait que suscite cette nouvelle activité, les pouvoirs publics ont alors envisagé de

permettre l’organisation des détectives en syndicats en préconisant la modification de l’ancienne loi du 14-17 juin 1791 (loi Le Chapelier, sur les associations).

Chevalier de Beaufort fonde une maison de vigilance proposant toute espèce de recherches, renseignements et informations d’affaires commerciales, de famille et particulières, pour recherches d’individus absents ou dont la demeure est ignorée. Trois ans plus tard, il propose "toute espèce de recherches, surveillances, renseignements et informations".

 

 

1850 : Allan PINKERTON fonde à CHICAGO (USA), une agence qui porte toujours son nom et qui compte plus de 70 succursales (dont une en Chine) et emploie aujourd’hui plus de 30.000 collaborateurs. Cette agence est considérée aux USA, au même titre que la WELLS

FARGO, comme l’ancêtre du F.B.I.

 

 

1896 : Jean-Marie GORON, chef de la Sûreté Générale en France, crée le premier Cabinet Privé à acquérir une dimension européenne.

Au début du XX° Siècle, de multiples agences voient le jour en France, le plus souvent dirigées par des personnalités du monde judiciaire, les plus célèbres furent HARRIS et VILLIOD.

Premier syndicat de la profession est crée, c'est le «Syndicat National de la Police Privée» qui a disparu en 1940.

 

 

1922 : Dès 1922, le président de la République tente de créer une loi interdisant aux anciens policiers l’exercice d’une activité de police privée.

 

 

1942 : La Loi N°891 du 28 Septembre 1942, fixe une réglementation spécifique en France concernant la Profession de Directeur et de Gérant d’Agences Privées de Recherches, établie sous le Gouvernement de VICHY par Pierre LAVAL, Chef du Gouvernement, Ministre et Secrétaire État à l’Intérieur. Elle était antisémite, car interdisait l’accès de cette profession aux Juifs, elle fut modifiée par l'Ordonnance du 9 août 1944au retour de la légalité Républicaine en 1945.

Cette loi crée des obligations (art. 1 à 4), instaure des mesures de fermeture provisoire des agences (art. 5). Elle impose aux anciens policiers d’obtenir une autorisation du ministre de l’intérieur pour diriger une agence de détective.

 

 

1959 : Le Décret 59-534 du 9 avril 1959 classe les détectives dans le groupe 93 :

« Auxiliaires de Justice, Police, Contentieux » - Section 937, Polices Privées, Surveillance, et 937-01, Bureaux de Recherches.

 

 

1962 : Dans un arrêt de principe du 7 novembre 1962 (arrêt Garnier), la Cour de Cassation reconnaît la recevabilité du rapport du détective. Cette jurisprudence n’a jamais été remise en cause depuis, et de nombreuses juridictions ont retenu le rapport pour établir la présence de preuves.

 

 

1967 : Une directive de la communauté économique européenne de 1967, autorise les ARP européens à s’établir dans le pays de leur choix. Le gouvernement français passe outre jusqu’en 1980 et n’admet alors que des directeurs d’agence italiens, allemands, britanniques ou belges. Les employés pouvaient être en revanche de tout pays.

 

 

1970 : Premier «Ordre des Détectives et des Membres de la Police Privée» par Jean Tarif, remanié

en 1973 en «Convention Nationale des Détectives Français» (CNDF)

 

 

1977 : Le premier ministre Raymond Barre fait publier deux décrets.

Le Décret n°77-128 du 9 février 1977 fixe les modalités d'application de la Loi n°891 du 28 septembre 1942. Il oblige les futurs ARP à se déclarer à la préfecture, et instaure un contrôle administratif des agences et sur l'honorabilité des dirigeants.

Le Décret n° 77-1419 du 15 décembre 77 classe la profession dans le groupe des professions libérales.

 

 

1978 : La profession devient par la jurisprudence (2.05.78, 17ème chambre correctionnelle) assujettie au secret professionnel. Un détective est jugé pour faute commise, en raison de ses indiscrétions. Les ARP sont tenus au secret professionnel par le droit commun.

 

 

1980 : Une seconde loi (n°80-1058 du 23 décembre 1980) défend les conditions de moralité pour tout le personnel et donne aux acteurs de la profession l’appellation légale d’agent privé de recherches.

Le délai de 3 ans imposé en 1980 aux policiers avant de devenir détective n’est pas toujours

respecté, des dérogations étant accordées quasiment sur simple demande.

 

 

1981 : Le Décret n°81- 1086 du 8 décembre 1981 précise les modalités d’application de la loi de 1980. Il renforce les conditions de contrôle des Préfets en leur donnant accès à l’extrait n°2 du casier judiciaire (nouvel alinéa 16 de l'article R 79 du code de procédure pénale).

Ce décret impose une déclaration en préfecture de l’ouverture d’une agence, interdit la confusion d’un agence avec un service public, précise qu'un non-respect de la loi impose une contravention de 5ème classe et donne le droit à un Préfet de fermer une agence.

Yves Conversano propose la création d'un code de déontologie unique à tous les organismes de la profession.

 

 

1982 : A Paris, lors d’une enquête des officiers de police judiciaire avaient saisi des documents à l’agence Dubly, dirigée par Albéric Duchenne. Les magistrats ont reconnu l’atteinte au secret professionnel.

Une étude réalisée par l'ODP dénombre en France environ 3200 détectives dont 2200 ont plus de 3 ans d’exercice et 1600 plus de 5 ans. Parmi ces 1600 ARP, 300 sont des anciens fonctionnaires de Police.

 

 

1983 : Sortie de la loi n°83-629 du 12 Juillet 1983

Un détective de Caen, crée l’école Normill des détectives et enquêteurs (ENDE) à Paris. Il s’agit d’enseignement par correspondance avec un support pédagogique titré « la Bible du détective ».

 

 

1987 : Les Préfets reçoivent par décret (n°87-593 du 22 juillet 1987) le pouvoir de fermer administrativement une agence si son dirigeant fait l’objet de poursuites pénales.

 

 

1992 : Le Décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 codifie l’activité professionnelle d’enquêtes et de recherches dans la classe 74.6 – « ENQUETES ET SECURITE », Rubrique des Services fournis principalement aux entreprises.

 

 

1994 : Le 24 janvier 1994, à Lyon, est née la C.N.D.E.P., Coordination Nationale des Détectives et

Enquêteurs Professionnels. Sont membres de cette union les représentants des 12 organismes, associations et syndicats d’agents privés de recherches, sous la forme d’un comité de liaison des présidents des 12 organismes : ALFA, C.N.D.F., Détectives Européens, U.D.P., C.N.A.R., O.N.D., O.D.P., Centre d’information sur les Détectives, S.C.I.A.R., École Normill, S.A.R., G.C.D.P.

Fin 1994, la C.N.D.E.P. est reçue comme 52ème membre de l’Union des professions Libérales.

 

 

1995 : La Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 précise que : «les agences de recherches privées » concourent à la sécurité intérieure.

Lors des congrès des 8 et 9 septembre 1995, les représentants de la profession faisaient des déclarations qui étaient reprises par l’ensemble des médias, annonçant la création de la première formation :

  • I.F.A.R. (Institut de Formation des Agents de Recherche, 700h théoriques et 500h pratiques)
  • A.C.I.P.A.R. (Association de la Carte d’Identité Professionnelle des Agents de Recherche) et
  • La sortie imminente d’un projet de loi réglementant l’activité de la profession.

 

 

1999 : Le 23 novembre 1999, la C.N.D.E.P. met en place la Commission Interprofessionnelle des

Agents de Recherches (CIAR). Parallèlement, elle dépose une synthèse de ses réflexions sur le projet de loi au Ministère de l’Intérieur.

La C.N.D.E.P. participe à la commission déontologique (commission interministérielle).

Le Ministère de l’Intérieur dépose un projet de loi au Sénat (projet n° 346).

La C.N.D.E.P. organise une commission de déontologie.

 

l’I.F.A.R. déposait un dossier d’enregistrement au R.N.C.P (Répertoire Nationale de la Certification professionnelle) et éditait un ouvrage pédagogique le D.A.R. (Détective Agent de Recherches).

 

 

2000 : La Commission Interprofessionnelle réunie le 22 janvier 2000 travaille sur la compilation des divers codes de déontologie de la profession pour en faire la synthèse.

La commission Interprofessionnelle se réunira les 22 et 23 juin 2000, Hôtel Vaugirard pour une discussion sur le projet de loi n° 346, afin de proposer un texte commun à la profession.

A l’issue de la rédaction de ce document titré « proposition d’amendement », la

C.N.D.E.P. est reçue par les services du Premier Ministre.

 

 

2001 : Les organismes professionnels, réunis en commissions interprofessionnelles, travaillent à la mise en place de l’Ordre Conventionnel des Détectives Français..

 

 

2002 : La Commission Interprofessionnelle publie un code de déontologie (compilation des codes de déontologie de la profession).

 

 

2003 : La C.N.D.E.P. et les autres organismes de la profession interviennent auprès du Ministère de l’Intérieur sur le projet de loi qui verra le jour le 18 mars 2003. La profession est reçue par le Ministère de l’Intérieur pour l’élaboration des décrets d’application qui reconnaîtront la formation initiale organisée par l’ I.F.A.R. par un arrêté du 31 juillet 2003.

La Loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, dite LOPSSI 1, avait abrogé

La Loi n° 891 du 28 Septembre 1942 modifiée par la Loi n° 80-1058 du 23 Décembre 1980 et le Décret n° 81-1086 du 8 Décembre 1981, ainsi que le Décret n°2005-1123 du 6 Septembre 2005, qui régissent l’activité des Agences de Recherches Privées.

La loi confirme le caractère libéral de la profession d’ARP et impose d’dorénavant pour exercer l’activité, l’obtention d’un agrément, délivré après un contrôle de moralité aux professionnels qui remplissent les conditions de formation.

 

La C.N.D.E.P publie une étude sur les secteurs d’activités inclus dans le périmètre de la Loi n°2012-629 du 23 mars 2003 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARPG : ARP généralistes / RD : Recouvrement de dettes / IEP : Intelligence économique privée / SR : Sociétés de recouvrement.

 

 

2004 : Concertation entre le Ministère de l’Intérieur et les organismes de la profession qui s’organisent pour travailler sur les décrets d’application et les conséquences de la nouvelle législation sur l’activité, notamment les modalités et conditions de la délivrance des agréments, les obligations relatives à la formation, à la qualification et à l’aptitude des enquêteurs de droit privé.

 

 

2005 : Le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, est paru au J.O. n° 210 du 9 septembre 2005 page 14632 , il impose une obligation de formation inscrite au RNCP (Registre National de la Certification Professionnelle), et plus tard par l’instauration d’un CQP pour les salariés exerçant une activité au sein d’une agence.

Les Préfets délivrent les premiers agréments aux personnes remplissant les conditions suivantes : une moralité irréprochable, l’immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Les personnes justifiant d’un délai d’exercice continu de 3 ans dans la profession voient leur situation régularisée.

 

 

2006 : Suite aux démarches entreprises par la CNDEP, la profession d'ARP est classée par l’INSEE et (nomenclature des emplois du ministère du Travail) 80.30 Z « Enquêtes et Sécurité » et « Services divers rendus aux entreprises ». L’Organisation Internationale du Travail, classe le détective dans la catégorie de la « Police Privée ».

 

 

2007 : La licence «Enquêtes privées» (360h théoriques) est désormais inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), à la suite de la parution du décret du 9 septembre 2005, pris en application de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la démarche de l’Université de Nîmes est de proposer une formation spécifique, dont l’ancrage est assuré en collaboration avec l’I.F.A.R.

 

 

2008 : Parution du Livre Blanc. Conçu par différents intervenants dans le but de sensibiliser les État membres de l’UE sur la problématique de l’insécurité, il définit en France les orientations des métiers de la Sécurité Privée.

Avant 2008, les métiers de la Sécurité Privée était regroupés sous le code APE 74.6 Z. Au 1er janvier la profession d'ARP est référence sous le code APE 8030Z (Activités d'enquête).

 

 

2009 : Publication au journal officiel du Décret n°2009-137 du 9 février 2009 qui met en application la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003. La profession dispose désormais d’un statut complet et d’un agrément de l’ État

 

 

 

 

 

 

 

Source INSEE sur les Activités d'Enquête (APE 80.30Z) en 2009 :

 

 

2010 : Le Rapport sur la Sécurité Privée, paru en mai 2010, amorce la création du CNAPS et ses attributions ainsi que l’orientation de l’état en matière de coopération entre secteur public et privé de la sécurité en France.

Avec l’appui de l'UNAPL, la C.N.D.E.P. et les organismes de la profession présentent des observations importantes sur le Code de Déontologie institué par le CNAPS pour l’ensemble des activités de sécurité privé.

 

 

2011 : Le code de la sécurité découle de LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JORF n°0062 du 15 mars 2011

page 4582 texte 2), loi dite LOPPSI 2. Le CNAPS y trouve son origine.

La C.N.D.E.P. et les organismes de la profession présentent le Code de Déontologie interne de la profession au Ministère de l'Intérieur.

 

 

2012 : Le 9 janvier 2012, le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, a procédé officiellement à l’installation du CNAPS. (voir Organigramme DU CNAPS)

 

Le CNAPS est une Autorité Administrative Indépendante chargée :

  • d’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
  • d’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil État ;
  • d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

 

 

La Profession d’Agent de Recherche Privée - ARP, plus communément appelée «Détective Privé» ou «Enquêteur Privé» est régie par le Livre VI - Titre II, section ARP du Code de la Sécurité Intérieure créé par l’Ordonnance n°2012-351 du 12 Mars 2012, en ses articles L.

621-1 à L. 624-14, et soumis au contrôle de État par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) institué par Décret n°2011-1919 du 22 Décembre 2011, articles L. 631-1 à L. 635-1 du Code de la Sécurité Intérieure. La profession d’ARP est rattachée à la loi n°83-629 du 12 Juillet 1983 par la Loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, parue au JO N°66 du 19.03.2003, page 4761, article 102, TITRE II.

Le Décret n°2012-870du 10 juillet 2012 instaure un Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des Activités Privées de Sécurité,

 

 

Dorénavant :

 

Les démarches à effectuer auprès du CNAPS pour pouvoir exercer sont :

  • prouver son obligation de formation
  • s'inscrire au Centre de Formalité de Entreprises
  • produire un justificatif d'assurance de responsabilité civile professionnelle
  • produire un bail professionnel
  • satisfaire au contrôle de moralité
  • exercer sous le contrôle administratif du CNAPS

 

 

Définition de la profession :

 

Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure:

"Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."

L'agent de recherche communément nommé "Détective" est mandataire en recherche de preuves et d'informations selon les dispositions des 1984 à 2010 du Code Civil. Cette profession est dorénavant réglementée par le titre II du Livre VI du Code de la sécurité intérieure, qui repend l’ensemble des dispositions de la loi de 2003 et ses décrets.

 

 

Administrative d'agence

Professionnels

Salariés

CA en M d'euro

ARPG

738

1376

600

63

RD

48

408

360

45

IEP

100

1300

300

60

SR

591

3711

3122

905

 

Nbre d'entreprises

Effectifs salariés

Salariés au 31/12

CA en M d'Euros

ARP

656

462

610

66,3

 

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