Séminaires

Enquêteurs Privés de France

Le Vendredi 8 Février 2019, se déroulera le 30ème Séminaire

des détectives de France.

à l’Amphithéâtre de la maison des professions libérales de

Montpellier de 9h30 à 17h

Organisé par l’IFAR sous l’égide de la CNDEP, le séminaire réunira des détectives de l’Union européenne et de la France pour comparer leur réglementation et leur façon de travailler.

 

L’objectif principal est de donner un aperçu global des différentes définitions de l’activité de « détective privé » dans chaque pays, en systématisant les ressemblances et divergences des réglementations et en proposant une réflexion sur une Unification du statut de détective privé dans l’Union européenne.

 

5 des 6 syndicats de la profession libérale d’agents de recherches privées considèrent que l’esprit de la loi n’est plus aujourd’hui respecté.

 

Notre profession incluse à tort dans le périmètre de la réglementation des activités privées de la sécurité, supporte, mois après mois, les contraintes d’une réglementation inadaptée, issue d’une politique globale qui ne prend pas en compte ses spécificités. Il faut rappeler que les activités d’enquête et de surveillance, gardiennage et transport de fonds, sont diamétralement opposées et incompatibles, comme le stipule l’article 21 du Titre II de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 concernant les Agences de Recherches Privées, cumul puni de 3 ans de prison et 45.000 € d’amende conformément à l’article 31.- I - 2° de ladite Loi.

 

Le fil conducteur de notre réflexion consiste en une reconstruction de deux approches :

  1. le respect de l’esprit de la loi ;
  2. le respect des fondamentaux de notre activité.

 

Cette double articulation permettra de démontrer que le sens de la loi, doit prendre en compte avant tout, la profession.

 

  • L’esprit de la loi : 1994 un avant-projet modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 relative à l’activité des agents privés de recherches. Ce texte a été repris en partie dans la LOPSI 1 créant ainsi un Titre II relatif aux activités des agences de recherches privées, à l’article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 abrogé par le code de la sécurité intérieure.

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O.N.D