La réglementation

Depuis le décret n° 77-128 du 9 février 1977, les directeurs d’agences de recherches sont soumis au contrôle de l’autorité administrative et tenus de déclarer l’ouverture de leurs agences auprès des préfectures des départements de leur siège.


Les préfets chargés de dresser les listes des déclarations devaient primitivement s’assurer que les directeurs des agences de recherches ne présentaient pas certains antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice de la profession.


La loi 80-1058 du 23 décembre 1980 et le décret 81-1086 du 8 décembre 1981, tout en étendant la réglementation au personnel des agences, renforcent à la fois le pouvoir de contrôle du préfet et les incapacités de caractère pénal en interdisant l’exercice de la profession d’Agent de Recherches à toute personne ayant été condamnée pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Les textes disposent aussi que nul ne peut exercer cette profession s‘il s’est vu infliger une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation pour des agissements de même nature, s’il est failli non réhabilité, s’il a été frappé d’une autre sanction en application du titre 02 de la loi 87-563 du 13 juillet 1967 ou bien encore si, dans le régime antérieur, il a été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.


Ces dispositions répondant au souhait exprimé de longue date par les professionnels eux-mêmes, se trouvent renforcées par la possibilité donnée au juge répressif de sanctionner tout manquement aux textes en vigueur.


A cet égard, il est à noter qu’une circulaire ministérielle de 1983 a appelé l’attention des préfets sur l’intérêt s’attachant à l’application stricte de cette réglementation.


Enfin, le 21 juin 1995, le ministère de l’intérieur a déposé au Sénat le projet de loi n°324 qui, en son titre III, poursuivant l’œuvre entreprise en 1980, vise à garantir une plus grande qualité des prestations des agences de recherches, à imposer un encadrement plus strict de leurs missions et, en règle générale, à exercer, sur elles, un contrôle plus étroit.


Les dispositions de ce texte représentent un pas particulièrement important franchi par l’Etat vis-à-vis de la profession puisqu‘il soumet l’activité  à un régime d’agrément et renforce ses conditions d’exercice, institue une formation professionnelle spécifique et obligatoire, établit les activités incompatibles par leur nature, etc..


La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité; Titre II : Des activités des agences de recherches privées, a été modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003  qui a été officiellement et définitivement  transférée et incluse dans la sécurité intérieure ; par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure Titre II,  profession d’agent de recherches privées.


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