La branche professionnelle des agents de recherches remercie pour leur participation:

- Monsieur André SEUX, Chef de bureau de la Direction des Entreprises et des Partenariats de Sécurité et des Armes - Sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale -service du ministère de l’Intérieur;

- Madame Catherine VIMOND, lieutenante, chef de groupe de la division renseignement et stratégie de l’O.C.L.T. I (Office Centrale de la Lutte contre le Travail Illégal);

- Monsieur Nicolas RECOUS, inspecteur du travail mis à disposition auprès de l'Office Central de Lutte contre le Travail Illégal;

- Les représentants des organisations professionnelles de la branche des agents de recherches privées,membres de la CNDEP (Confédération Nationale des Enquêteurs Professionnels):

• L’OND – Office Nationale des Détectives, 
• Le SAR – Syndicat des Agents de Recherches, 
• Les LDE - Les Détectives Européens, 
• Le CNSP-ARP – le Conseil National Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées, 
• Le SNARP – Le Syndicat National des Agents de Recherches Privées, 
• L’IFAR - Institut de Formation des Agents de Recherches 

- Mesdames et Messieurs les dirigeants des entreprises de recherches privées;

- Les détectives en herbe, nouveaux diplômés de l’IFAR (Institut de Formation des Agents de Recherches).

Le séminaire a réuni une centaine d’agents de recherches venus pour un débat sur « la lutte contre le travail illégal » avec les acteurs publics chargés de son contrôle. Après une présentation de chaque entité, un débat faisant suite à un exposé sur la faisabilité d’un accord cadre visant une collaboration entre le secteur public et le secteur privé, a été lancé, en prenant en compte que, si l’enquête et la procédure demeurent secrètes pour chacun, la recherche et la collecte d’informations pourraient être partagées, puisque les objectifs restent identiques. 

Une initiative qui n’avait jamais été abordée à ce jour, proposée par la Confédération Nationale des Enquêteurs Professionnels (CNDEP), sur deux axes de partage pour une coopération du secteur public et des entreprises de recherches privées, en respectant les prérogatives et les contraintes de chacune des parties.

Des pistes de réflexion ont fait l’objet de débats notamment, à partir des missions sur lesquelles interviennent les agents de recherches privées dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, qui constitue une priorité pour le Gouvernement et pour l'ensemble des organismes chargés de ce contrôle.

Les détectives privés ont pour mission principale de recueillir des informations destinées à préserver les intérêts de leurs clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. La défense de ces intérêts nécessite, bien souvent, l’intervention des services publics concernés.    

Les interventions sont encadrées par le droit des affaires (concurrence déloyale, contrefaçon et le droit du travail (arrêts maladie abusifs) :

• Dans le cadre d’enquêtes sur les salariés indélicats en arrêt de travail qui poursuivent une activité rémunératrice ; 
• Lors des procédures de divorce, où l’un des conjoints ne souhaite plus remplir ses obligations financières et poursuit clandestinement une activité rémunératrice ;
• Dans le cadre de la recherche d’actifs pour le recouvrement d’une dette, où le créancier a organisé son insolvabilité notamment en poursuivant une activité dissimulée rémunératrice ;
• Dans le cadre d'affaires de concurrence déloyale et la découverte d'ateliers de fabrication clandestins et/ou illégaux.

L’échange d’informations avec les services publics - quand leur intervention est nécessaire - n’est pas incompatible avec l’application du secret professionnel auquel les agents de recherches privées sont tenus. Les missions confiées aux détectives privés sont encadrées par le Code de la sécurité intérieure et leur activité est soumise au contrôle du CNAPS, garant du respect des règles déontologiques et légales. La coopération entre l’Etat et la sécurité privée pourrait écourter efficacement les procédures sur le maillon de « la lutte contre le travail illégal ». 

En conclusion du séminaire, des commissions de travail, pilotées par la branche professionnelle des agents de recherches, sont prévues entre les acteurs publics et les représentants des organisations professionnelles pour définir l’articulation entre les services publics qui luttent contre ce fléau et les professionnels de l’enquête privée.

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