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Le Code de la sécurité intérieure

TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Chapitre Ier : Dispositions générales

L'article L 621-1 du CSI réglemente l’activité d’Agent de Recherches Privées communément appelé détective privé.

Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées;

Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 spécifiant que les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant l’activité d’agent de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :

Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées;

Soit d’un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur;

Soit d’un titre reconnu par un état membre de l’Union Européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’espace économique européen, se rapportant à l’activité d’agent de recherches privées.

Ces disposions sont codifiées par le Livre VI, Titre II, du Code de la Sécurité Intérieure.

La profession d’agent de recherches privées est une profession réglementée qui entre dans le secteur de la sécurité privée. Elle est complémentaire aux services officiels.

La réglementation donne de l’activité la définition suivante :

« La profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

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