Réglementation-suite
Le directeur des opérations, agent de recherches privées :
Le directeur Agent de Recherches privées a une fonction « d’interface » ou de « coordination », notamment dans des contextes d’urgence. Sa fonction induit une connaissance globale de l’affaire dans son cadre juridique et technique, elle demande des compétences et exigences particulières, qui relèvent d’un degré de responsabilité supérieur. En cas de manquement, la nouvelle réglementation prévoit (en plus des dispositions de droit commun) des sanctions fixées par le Conseil National des Activités de Sécurité Privée, qui vont de l’amende, à l’interdiction d’exercer.
La situation organisationnelle et les responsabilités fixées par le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie, demandent, pour les activités de directeur d’un cabinet de recherches privées, un développement et une progression des compétences dans les apprentissages.
L’enquêteur Agent de Recherches privées :
Appelé enquêteur privé ou enquêteur de droit privé, l'enquêteur agent de recherches privées, seconde ou supplée le directeur des opérations. Il exerce ses attributions dans le cadre réglementaire et déontologique. Il effectue des opérations de terrains des missions de surveillance et d'information. Sa fonction comprend également des tâches administratives, comme la rédaction de rapport, l'archivage de dossier, l'envoi de demande de renseignements ou de réquisitions.
Commission Paritaire Nationale de la Formation et de l’Emploi des Agents de Recherches Privées CPNEFP-ARP
L’organisation des salariés fait l’objet d’un accord de branche spécifique géré par la Commission Paritaire Nationale de la Formation et de l’Emploi des Agents de Recherches Privées CPNEFP-ARP
Il est spécialisé dans le conseil, la prévention, le renseignement et l’administration de la preuve. Il exerce son activité avec des salariés ou des collaborateurs enquêteurs de droit privé qui répondent aux exigences de la loi.
La fonction est soumise à l’obtention d’un agrément délivré dans les conditions fixées par la loi. L’agrément est délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Sous la direction d’un « directeur des opérations – agent de recherches privées », l’enquêteur agent de recherches privées, optimise, organise et exécute des stratégies d’enquêtes et des méthodes d’approche, de questionnement, de surveillance et de filature. Il peut prendre des initiatives au regard des impératifs de la mission.
O.N.D
